CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Toute validation de devis vaut acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. La location de vaisselle et de décoration ainsi que toutes prestations (livraison, installation ou démontage) directement liées à l'organisation de réceptions et d'évènements est régie par les présentes.
ARTICLE 1 : DESIGNATION
1.1 - LE LOUEUR :
Le terme « Loueur » désigne la société Dame Lucette, entreprise individuelle,
au SIRET 983 165 036 00010, 983 165 036 RCS Rouen représentée par Vanessa Bécam
Siège Social : 268 impasse de l’église 76690 Frichemesnil
Activité : Location de vaisselle ancienne française et de décoration vintage, livraison/reprise, installation/démontage
1.2 - LE CLIENT :
Le terme « Client » désigne le locataire de matériel et certifie être apte à utiliser le matériel loué.
1.3 – LE MATERIEL :
Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces de vaisselle et objets de décoration loués, dont la liste figure sur le devis.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA PRESTATION DE LOCATION
La prestation de location, objet des CGL, est une mise à disposition du matériel soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, soit livré à l’endroit convenu entre les parties. La mise à disposition exclue toute autre intervention.
Les produits loués par Dame Lucette sont anciens et d’occasion, ce sont des pièces rares et uniques et des objets de brocante ou d’antiquité. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout Client, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1 - Tous nos prix s’entendent au tarif en vigueur au jour du devis accepté.
3.2 - Dans le cadre d’une location pour un évènement sur un week-end, les tarifs s’entendent pour une durée comprise entre le jeudi et le lundi suivant sauf accord particulier figurant sur le devis signé.
Pour toute location en semaine, la durée de la location est de 48 heures.
Toute location supérieure à cette durée fera l'objet d'accords particuliers et d'une facturation supplémentaire.
3.3 -Tous prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B du code général des impôts, hors transport, hors mise en place, montage et démontage.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1 - Toute commande ne sera effective qu’à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » dans le délai indiqué sur ce dernier et à réception de l’acompte fixé au devis du montant global par virement bancaire ou chèque ainsi que d’un chèque de caution.
4.2 - Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Dame Lucette.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
5.1 - La modification à la hausse des quantités de matériels prévu au contrat est possible dans un délai allant jusqu’au moment du règlement du montant restant dû et dans la limite des stocks disponibles. (Au plus tôt cette demande de modification est faite, au plus le matériel souhaité a des chances d’être disponible). Un avenant au contrat de base sera alors réalisé selon les tarifs en vigueur au moment de la signature de l’avenant.
5.2 - Dans le cas d’une annulation totale ou partielle d'une commande par le Client plus de 1 mois précédant le départ de la location, l’acompte versé par le Client reste acquis à Dame Lucette.
Dans le cas d’une annulation totale ou partielle d'une commande par le Client moins de 1 mois précédant l’événement, l’intégralité du prix visé au devis sera due à Dame Lucette (sauf circonstances jugées exceptionnelles).
ARTICLE 6 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Dame Lucette ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries, crise sanitaire, attentats… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Dame Lucette à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 7 : CAUTION
7.1 - La caution sera fixée au devis.
7.2 - Sont imputables sur la caution, toutes sommes dues par le Client donneur d’ordres, y compris frais de manutention, dégradations, manquants, pertes, etc...
7.3 -La caution sera détruite après règlement total de la facture ou renvoyée sur demande (joindre une enveloppe timbrée).
ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS EN LOCATION
8.1 - La location prend effet au moment où le Client prend possession du matériel dans notre entrepôt ou livré.
8.2 - Le matériel pris à notre entrepôt doit, sauf accord écrit, être restitué au même endroit.
8.3 - La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non.
8.4 - Lors de l’enlèvement du matériel, le Client reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
8.5 - Le Client est responsable du transport de la marchandise.
8.6 - Dans le cas où le Client fait appel a un transporteur pour venir retirer la marchandise, Dame Lucette décline toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise et le Client reste intégralement responsable du transport. Le Client accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à ses besoins.
8.7 - Le Client s’engage à restituer la vaisselle débarrassée des déchets/sauces et essuyée. Tous les vases et contenants devront être vidés des liquides. Tous les matériels loués devront être triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la mise à disposition. Dans le cas contraire, le temps passé au débarrassage et tri sera facturé au tarif de 40 € TTC l’heure de manutention et par personne avec un forfait minimum de 40 € TTC.
8.8 - Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le Client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.
En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de Dame Lucette fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du Client, d'un inventaire de la part de Dame Lucette seule.
8.9 - Les dates et horaires de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé 40 € TTC l’heure avec un forfait minimum de 40 € TTC.
8.10 - Si le Client prend l’option livraison par Dame Lucette, elle ne comprend pas l’option mise en place/démontage du matériel. La livraison est comprise depuis l'adresse de notre point de retrait jusqu'à la porte de l’établissement du Client. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans notre véhicule en rez-de-chaussée et en accès facile. Toute manutention non prévue (étages, escaliers à franchir) au devis initial ainsi que tout temps d’attente (ex : zone de livraison – reprise occupée par des tiers et/ou du matériel) seront facturés au tarif de 40 € TTC l’heure de manutention et par personne avec un forfait minimum de 40 € TTC.
8.11 -Si le Client prend l’option mise en place du matériel/démontage du matériel. Toute manutention non prévue au devis initial ainsi que tout temps d'attente (zone montage - démontage occupée par des tiers et/ou du matériel) seront facturés au tarif de 40 € TTC l’heure de manutention et par personne avec un forfait minimum de 40 € TTC.
ARTICLE 9 : UTILISATION - NON RESTITUTION – REPARATION
9.1 - Le Client s’engage à utiliser ou à faire utiliser correctement les matériels loués conformément à leur usage habituel et à ne rien faire qui puisse les endommager. Si prestation du Client chez un professionnel, alors le Client doit informer ce dernier des bonnes pratiques d’utilisation et doit s’assurer qu’il les respecte.
9.2 - La vaisselle étant ancienne et fragile, l'utilisation du lave-vaisselle est à proscrire pour l'ensemble du matériel loué. Seul le lavage à la main du matériel est accepté.
9.3 - Pendant toute la durée de la location, le Client s’engage à assurer l'entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vol, vandalisme, incendie, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel.
9.4 - Le Client certifie être apte à utiliser les matériels loués. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel loué.
9.5 - Le matériel loué reste la propriété de Dame Lucette et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le Client s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
9.6 - Dame Lucette ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués.
ARTICLE 10 : TARIFS CASSE / PERTE / DEGRADATION
Les tarifs casse ou perte ou dégradation sont notifiés sur le devis.
ARTICLE 11 : FACTURATION
Une facture définitive sera établie au retour et après contrôle du matériel.
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT
12.1 - La facture définitive indiquant des sommes supplémentaires est établie en euro et payable au comptant à la date de règlement indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
12.2 - Les règlements d’acomptes se feront par virement bancaire (RIB fournit au contrat) ou chèque et les cautions par chèque (à l’ordre de Vanessa BÉCAM – E.I. ) comme indiqués dans le devis.
12.3 - Attention, le solde de la commande se fait avant la date de retrait ou de livraison.
12.4 - Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l’article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au Client donneur d’ordres.
12.5 - En cas de non-paiement ou de paiement partiel, Dame Lucette conservera les sommes versées et/ou se réserve le droit de mettre à disposition ou non, le matériel réservé en totalité ou en partie.
ARTICLE 13 : LITIGE, MEDIATEUR ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
En cas de litige, le Client et Dame Lucette s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable et si le désaccord persiste, le Client, consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir un médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. Enfin en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis au tribunal de commerce ou judiciaire de Rouen.
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